Le décret d'application de la loi du 17 mars 2011 qui a créé un nouveau droit en matière de fuites d'eau (voir notre article du 5 juillet 2012) vient d'être publié, mais attention ! ces mesures n'entreront en application que le 15 juillet 2013. En quoi consistent-elles ?
Lorsque le service d'eau potable note une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, il doit en informer sans délai l'abonné, au plus tard lors de l'envoi de la facture.
La consommation est jugée anormale lorsqu'elle excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes. A défaut, sera pris en compte le volume d'eau moyen consommé dans la même zone géographique dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
Dès qu'il est informé, l'abonné a un mois pour présenter au service de l'eau l'attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations, en précisant sa localisation (qui doit être obligatoireent située après compteur) et la date de la réparation.
Rappelons que selon la nature de la fuite, la réparation est à la charge du locataire (par exemple, fuite au niveau d'un joint) ou du propriétaire (canalisation vétuste).
A partir du moment où l'abonné fournit l'attestation de son plombier, il peut bénéficier de l'écrêtement de sa facture d'eau potable qui ne pourra dépasser le double de sa consommation moyenne. La différence ne sera pas facturée et n'entrera pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Même si ce dispositif est intéressant pour le consommateur, la CLCV remarque qu'il ne s'appliquera pas ou très difficilement en habitat collectif, HLM ou copropriétés, lorsque les abonnés directs au service ne sont pas les résidents, mais les bailleurs ou les syndicats de copropriétaires.
