Le 13 septembre 2011, la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu son secrétaire d’Etat chargé du Logement, ont présenté en fanfare les 6 mesures radicales qui vont permettre d’améliorer et de fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Mesure N°1. La transparence vis-à-vis des particuliers. Tout diagnostiqueur immobilier devra dorénavant expliciter auprès du particulier les données qu’il renseigne sur son relevé détaillé du bien immobilier. Cela permettra au particulier de suivre la façon dont a été rempli le formulaire de données nécessaires au calcul. Ce relevé sera également officialisé afin de limiter le risque de DPE frauduleux ou de complaisance.

Mesure N° 2. L’Amélioration de la méthode de calcul : Le nombre de données à analyser est augmenté afin de permettre un calcul plus précis de la performance énergétique

Mesure N° 3. Utilisation de logiciels validés par le ministère et par l’Ademe : seuls les logiciels ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) devront pouvoir être utilisés pour établir le résultat du DPE.

Mesure N°4. Une base de données des DPE centralisée par l’ADEME : chaque DPE devra être transmis à l’ADEME qui établira des statistiques en vue d’élaboration de stratégies nationales et locales

Mesure N°5. Augmentation du niveau de difficulté des examens pour devenir diagnostiqueur immobilier. Jusqu’à aujourd’hui, un seul examen existait, à présent 2 niveaux de difficulté seront mis en place selon la mention (mention « bâtiments d’habitation » ou « tous types de bâtiments » - tertiaires, publics, privés etc.)

Mesure N°6. Un contrôle renforcé de la profession de diagnostiqueur immobilier par la mise en place d’une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans le secteur du diagnostic immobilier. Plus, la mise en place d’un annuaire national des diagnostiqueurs immobiliers édité par le ministère lui-même permettant non seulement de trouver un diagnostiqueur dûment certifié mais également de vérifier la certification d’un diagnostiqueur immobilier.  

La date d’application,  le 1er janvier 2012.

De plus en plus sollicités par les consommateurs et usagers des transports ferroviaires qui se plaignent des tarifs, de la ponctualité, de leur situation de client captif etc., nous avons voulu en savoir plus et nous sommes allés à leur rencontre dans les trains.

570 personnes enquêtées sur de nombreuses lignes différentes nous donnent ainsi un instantané intéressant de l’appréciation des consommateurs.

On peut ainsi constater que :

-        87,1% des sondés trouvent les prix trop chers ou chers (42,4% des consommateurs questionnés jugent le prix du transport en train trop cher, et 44,7% le jugent cher). Seuls 10,8% considèrent le niveau de prix comme correct.
 

-        L’information sur les tarifs et la structure tarifaire apparait opaque pour 31,2% des sondés, et insuffisante pour 40,2%.de manière générale,
 

-        les améliorations attendues par les voyageurs portent sur une baisse des prix (49,1%), plus de ponctualité (29%), une amélioration des fréquences (12,4%) et du confort (7,7%)
 

Cette enquête souligne le risque de perte d’attractivité du train par les consommateurs et ce malgré les priorités affichées en faveur de ce dernier par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, les consommateurs enquêtés pointent du doigt l’opacité de la tarification, la question des retards et surtout des indemnisations pour préjudice subi.

CE QUE DEMANDE LA CLCV 

o   Afficher clairement les objectifs de la SNCF au regard de sa mission de service public et définir à partir de ces objectifs une politique tarifaire claire, cohérente et transparente (en y associant les associations d’usagers) ;

o   Mettre en place (et en informer le public) une politique de tarif social claire, uniforme en plus des systèmes de subvention régionale actuels trop souvent confidentiels pour le grand public ;

o   Simplifier la grille tarifaire afin de permettre une meilleure lisibilité ;

o   Indiquer sur les billets le prix/kilomètre ;

o   Indiquer sur les billets le montant du péage acquitté par le voyageur en euros et en pourcentage du prix du billet ;

o   Mettre en place une information fiable, systématique et en temps réel des voyageurs à chaque retard ou perturbation ;

o   Mettre en place un système d’indemnisation lisible, clair, transparent par la SNCF pour tout type de trajet avec la possibilité dans tous les cas pour le consommateur de choisir entre un remboursement et des bons de voyage ;

o   Reprise par l’Etat de la dette transférée sur RFF lors de la création de l’établissement public en 1997.

En application de l’article L 311-8-1 du code de la consommation issu de la loi Lagarde du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, depuis le 1^er mai 2011, lorsque le montant du crédit demandé sur un lieu de vente pour financer l’achat d’un bien est supérieur à 1000 euros, le consommateur doit avoir la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.

Les choses sont  malheureusement loin d’être aussi claires dans la pratique. C’est en effet ce que révèle le test que nous avons effectué sur la période du 2 au 15 mai en nous rendant dans les magasins.

Informations difficiles à obtenir ou données de manière incomplète et manque de transparence sur les caractéristiques des modes de financement proposés sont les principaux enseignements tirés de cette enquête.

L’information diffusée ne permet pas aux consommateurs de s’y retrouver.

Autre enseignement : dans près de 80% des magasins visités, un crédit gratuit a été proposé à notre enquêteur. Mais si l’offre est intéressante, les conditions attachées à celle-ci notamment la nécessité de détenir la carte du magasin pour pouvoir en bénéficier ne sont pas toujours clairement expliquées.

Indéniablement, la plupart des enseignes ne sont pas prêtes.

La méconnaissance du dispositif et le manque de formation de certains vendeurs ne fait aucun doute. Or, depuis un an que la loi a été votée, elles avaient toute latitude pour s’organiser.

Dans ces conditions, la protection des consommateurs prévue par cette nouvelle disposition, qui aurait d’ailleurs mérité de s’appliquer à partir de 500 euros et non de 1000 euros pour répondre à son objectif, n’est pas assurée.

La CLCV demande aux enseignes d’apporter rapidement des solutions permettant de répondre à ces constats et veillera à ce que le nécessaire soit fait pour que la liberté de choix des consommateurs soit respectée.

Notre conseil : renseignez-vous avant de faire votre achat, et lisez les conditions générales et particulières du contrat.

Le saviez-vous ?

Souvent, pour mieux écouler son stock, un commerçant fait une publicité sur un arrivage de saison, en proposant des prix très attractifs. S’il ne mentionne pas « jusqu’à épuisement du stock », les consommateurs sont en droit d’exiger d’acheter ce produit durant toute la durée de la publicité annoncée…

En effet, suivant les textes sur la publicité des prix et le Code de la Consommation dans son l’article L.121-1 sur la publicité trompeuse, le commerçant se doit de tenir à la vente les produits promis pendant toute la durée de la promotion quitte à ce qu’il se réapprovisionne.

Exemple : Le super marché proche de chez vous affiche une promotion sur des artichauts durant 5 jours, vous êtes en droit d’exiger des artichauts au prix annoncé durant toute la période, même si au bout de 3 jours son stock initial a été vendu au bout de 3 jours. C’est au commerçant de savoir estimer la quantité et le temps durant lesquels il est capable de pratiquer ces prix bas.

Ce qui change depuis le 1er mai 2011:

Choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable

Pour un achat de plus de 1000€, les vendeurs, en magasin ou sur internet, ont l’obligation de vous proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable. Le crédit renouvelable est également appelé « crédit revolving » ou « crédit permanent ».

Sécurités lors de la souscription d’un crédit à la consommation

Pour accorder un crédit de plus de 3.000€, les prêteurs ont l’obligation d’exiger des emprunteurs un certain nombre de pièces justificatives qui devront porter, au minimum, sur l’identité, le domicile et le revenu des emprunteurs.

-      - Le délai de rétractation de l’emprunteur est porté de 7 à 14 j 

-      - Le montant des cadeaux pouvant être offerts est plafonné à 80€.

Les contrats

En tête du contrat, un encadré résume, les principales caractéristiques du crédit, notamment :

- le type de crédit,

- la durée du contrat de crédit,

- le montant,

- le nombre et la périodicité des échéances,

- le taux annuel effectif global

- le montant total dû, par l’emprunteur, calculé au moment de la conclusion du contrat de crédit.

Les modalités de calcul du taux annuel effectif global

Ce taux, vous permet d’évaluer le véritable coût d’un crédit. Il comprend le taux d’intérêt et les frais associés à ce crédit.

Ces informations doivent figurer dans les toutes publicités, les fiches d’information et les contrats.

Cartes de fidélité

Les cartes de fidélité proposent obligatoirement une fonction de paiement au comptant. L’activation de la fonction crédit nécessite l’accord exprès du titulaire de la carte.