Chers acheteurs, lors de votre visite à la foire de Paris vous allez avoir la tentation d'acheter un appareil innovant....

Nous vous rappelons que le délai de rétractation de 7 jour ne s'applique pas sur une foire ou un salon si vous payer comptant.

Toutefois, si la commande a été faite avec une demande de crédit "affecté", c’est-à-dire un crédit lié à cet achat, vous bénéficiez d'un délai de sept jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entraîne l'annulation automatique de la vente. Le vendeur doit alors obligatoirement restituer l’acompte éventuellement versé. Attention, pour qu’un crédit soit affecté, l’offre préalable doit mentionner noir sur blanc le produit qui fait l’objet du financement.

L’achat dans une foire ne prive cependant pas le consommateur de tout recours. Au moment de l’achat, prenez bien les coordonnées du vendeur afin de pouvoir le recontacter.

Si le bien que vous venez d’acheter à la foire se révèle défectueux, ou s’il ne correspond pas au bon de commande, à la description du vendeur ou à la publicité (absence d’un accessoire ou d’une option…), vous avez deux ans pour faire jouer la garantie de conformité.

Si vous découvrez un défaut invisible au moment de l’achat mais qui rend le produit inutilisable, vous pouvez également faire valoir la garantie des vices cachés.

Soyez vigilant !

Charles PERNIN, chargé de mission à la CLCV, nous informe :

La CLCV vient de porter plainte contre X auprès du Parquet de Paris dans l’affaire de la viande de cheval.

Ce scandale d’une ampleur sans précédent où se mêlent pratiques frauduleuses et négligences multiples ne doit évidemment pas en rester là.

En tant que représentant des consommateurs, nous demandons à la justice de faire toute la lumière sur les responsabilités des uns et des autres et de prendre les sanctions qui s’imposent.

Mais l’action de la justice ne règlera pas tout et il importe d’éviter que ce scandale ne soit vu simplement comme « une crise de plus » par les professionnels et les pouvoirs publics.

Pour cela, il convient d’en tirer les enseignements et de faire évoluer les pratiques en profondeur.

C’est pourquoi nous demandons :

-      Un étiquetage de l’origine nationale des ingrédients « principaux » des produits transformés (1) ;

-      Un audit indépendant des systèmes de contrôle en Europe ;

-      Un renforcement des contrôles officiels et, en tout état de cause, un coup d’arrêt aux politiques qui visent à déléguer les tâches d’inspection officielle aux professionnels eux-mêmes ;

-      Un renforcement des sanctions en cas de fraude et une publicité de ces sanctions ;

-      La mise en place d’indicateurs fiables, exhaustifs et transparents sur la pression de contrôle dans le secteur agroalimentaire.

L’enjeu est de taille car cette affaire n’est pas un cas isolé.

Les récentes révélations sur la viande de mouton non conforme ou les cas de remballe n’ont fait que saper davantage la crédibilité de tout un secteur.

Sans un effort réel de transparence, les filières agroalimentaires ne parviendront pas à regagner la confiance des consommateurs.

(1) On entend par ingrédients principaux ceux qui sont mis en avant sur le produit (ex : lasagnes à la viande de boeuf) et/ou ceux dont les proportions cumulées représentent 50% du poids du produit.

Dans son rapport 2013, la Cour des Comptes dresse un constat sévère sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), indiquant dans l’introduction de son rapport : « L’ampleur et l’accroissement des missions confiées à l’ONEMA, dans un contexte mouvant, complexe et soumis à la pression d’échéances communautaires, n’ont pas été accompagnés par la mise en place de moyens à la hauteur des enjeux. Il en est résulté de nombreuses défaillances et irrégularités dans la gestion administrative et financière qui ont nui à l’efficacité de l’action du nouvel établissement public ».

Pour l’association nationale de consommateurs et usagers CLCV (consommation, Logement et Cadre de vie), connue pour son implication de longue date sur les questions de l’eau et de l’assainissement, la gravité des faits rapportés ne va pas manquer de choquer les consommateurs et de les faire douter des politiques publiques conduites dans ce domaine auquel ils sont particulièrement sensibles. Ce rapport doit être l’occasion de revoir l’ensemble de la politique de l’eau dont les réformes successives ont certes apporté des améliorations, mais sont rarement allées au bout des transformations nécessaires.

Pour l’association, il s’agit de :

•      Procéder à un audit sur les conditions de recueil et de transmissions des données sur l’état réel des ressources et de l’efficacité des mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif européen de leur bon état écologique en 2015 ;

•   Clarifier et démocratiser la gouvernance des différentes instances chargées de la mise en œuvre de la politique de l’eau, dans lesquelles les usagers domestiques, qui en sont pourtant les principaux contributeurs, sont peu (ou pas) représentés, peu (ou pas) consultés ;

•   Mettre en œuvre une véritable politique de prévention et de protection de la ressource, avec une application équitable et efficace du principe pollueur payeur, alors que les ménages supportent encore 80% des redevances, ce qui est inacceptable ;

•   Améliorer notablement la transparence de la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif, notamment en ce qui concerne la réalité économique des coûts des différentes opérations tout au long du cycle de l’eau, et redonner son sens à la notion de service public dans un domaine où la porosité entre l’intérêt général et les intérêts économiques est de notoriété publique.

La CLCV rappelle qu’à l’occasion des trois derniers projets de loi elle a proposé la mise en place d’une véritable autorité nationale indépendante, qui ne soit pas juge et partie, avec pouvoir d’investigation et de sanction, et demande notamment :

•  que des représentants d’associations représentatives de consommateurs et usagers soient associés au travail d’évaluation de la politique de l’eau conduite dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) ; 

•  une réforme et une généralisation des Commissions consultatives des services publics locaux,  

•  une plus grande place aux représentants des ménages dans les Comités de Bassin des Agences de l’eau, alors que les usagers domestiques sont les plus gros contributeurs (ils représentent aujourd’hui moins de 3% des membres de cette instance) ;  

•  le droit pour les représentants des consommateurs et usagers siégeant dans les différentes instances de concertation, de disposer d’expertises indépendantes des intérêts économiques concernés ;  

•  l’obligation d’un véritable débat public local suivi d’un référendum lors du choix du mode de gestion des services d’eau et d’assainissement.

  Alain CHOSSON 

Sondage de la CLCV sur l’origine des aliments : Les consommateurs demandent une meilleure information

La CLCV a réalisé un sondage sur internet pour connaître les attentes des consommateurs en matière d’information sur l’origine des produits alimentaires¹.

Sur les 1040 personnes qui ont participé, une quasi‐unanimité (99% des sondés) considère qu’avoir une information sur l’origine des aliments est important.

Les répondants y voient avant tout un moyen de contribuer au développement économique d’une région ou d’un pays (critère cité par 71 % des répondants). Viennent ensuite des motifs d’ordre environnemental (66 %), social (63 %) et ayant trait à la sécurité des produits (62%).

Les consommateurs se sont prononcés pour une information détaillée sur l’origine. S’agissant de la viande par exemple, 79% voudraient que soient indiqués les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage. Ils sont aussi favorables à une information sur l’origine des principaux ingrédients pour les produits « composites ».

Ce sondage va nous permettre de relayer les attentes de consommateurs dans le cadre de l’évolution de la réglementation européenne sur l’étiquetage qui prévoit davantage de transparence sur l’origine des produits.

 → Il nous paraît important que l’information fournie aux consommateurs porte sur le pays d’origine du produit (ou de ses ingrédients) et ne se limite pas à une mention «UE/non UE » ;

→ Nous proposons par ailleurs d’élargir l’étiquetage de l’origine àtoutes les denrées composées d’un seul ingrédient (huile, farine, sucre…) et à l’ensemble des viandes ;

→ Concernant les produits élaborés, nous demandons une information sur les principaux ingrédients de la recette, c’est‐à‐dire ceux qui représentent 50% de la composition du produit et/ou qui sont mis en avant par le marketing.

Retrouvez les résultats de l'enquête en cliquant sur le lien ci-après :
Enquête origine produits alimentaires  

1 La CLCV a mis en ligne sur ces sites internet (http://www.clcv.org/ et http://www.lepointsurlatable.fr/) un sondage en 6 questions fermées auquel 1040 internautes ont répondu entre le 13/12/2012 et le 28/01/2013.

Les événements de ces derniers jours confirment l'avis des consommateurs.

Le décret d'application de la loi du 17 mars 2011 qui a créé un nouveau droit en matière de fuites d'eau (voir notre article du 5 juillet 2012) vient d'être publié, mais attention ! ces mesures n'entreront en application que le 15 juillet 2013. En quoi consistent-elles ?

Lorsque le service d'eau potable note une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, il doit en informer sans délai l'abonné, au plus tard lors de l'envoi de la facture.

La consommation est jugée anormale lorsqu'elle excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes. A défaut, sera pris en compte le volume d'eau moyen consommé dans la même zone géographique dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Dès qu'il est informé, l'abonné a un mois pour présenter au service de l'eau l'attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations, en précisant sa localisation (qui doit être obligatoireent située après compteur) et la date de la réparation.

Rappelons que selon la nature de la fuite, la réparation est à la charge du locataire (par exemple, fuite au niveau d'un joint) ou du propriétaire (canalisation vétuste).

A partir du moment où l'abonné fournit l'attestation de son plombier, il peut bénéficier de l'écrêtement de sa facture d'eau potable qui ne pourra dépasser le double de sa consommation moyenne. La différence ne sera pas facturée et n'entrera pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Même si ce dispositif est intéressant pour le consommateur, la CLCV remarque qu'il ne s'appliquera pas ou très difficilement en habitat collectif, HLM ou copropriétés, lorsque les abonnés directs au service ne sont pas les résidents, mais les bailleurs ou les syndicats de copropriétaires.