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La locataire Mme T. a emménagé le 5 octobre 2007, elle a quitté l'appartement le 13 juillet 2009. Le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie d'un montant de 960 € et lui fait parvenir un chiffrage de la compagnie nationale d'expertise et de mesurage, concernant les réparations à effectuer dans l'appartement pour un montant de 1265,43 € TTC. Après intervention de la CLCV du Val d'Oise, le bailleur revient sur le montant des réparations locatives à supporter par Mme T. et promet, par courrier du 12 décembre 2009, un remboursement de 350,32 € (somme non versée 3 mois après). Sur conseil de notre bénévole qui a suivi ce dossier, notre adhérente porte ce dossier devant la Commission de Conciliation du Val d'Oise. Lors de la séance du 5 mai 2010, la Commission de Conciliation a permis un accord sur le montant des réparations locatives incombant à Mme T.. Le bailleur remboursera la somme de 600 € sur le dépôt de garantie. En cas de conflit avec votre bailleur, faites confiance à la CLCV du Val d'Oise pour vous aider… Rejoignez-nous ! |
